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Droit de la construction

Le droit de la construction recouvre l’ensemble des procédures à l’encontre des constructeurs d’immeubles neufset des entreprises ayant réalisé des travaux de rénovation.

Elles permettent, sur le fondement des garanties de parfait achèvement, biennale et décennale, d’obtenir réparation des préjudices matériels et de jouissance subis.

Avant l’engagement de la procédure au fond, un expert judiciaire est désigné aux fins de constater les désordres, d’évaluer les travaux de reprise et de déterminer les responsabilités encourues.

avocat droit de construction

Lorsqu’un projet de construction est initié, une procédure de référé préventif permet de faire établir par un expert un état des lieux avant et après travaux, afin de permettre aux avoisinants de se faire indemniser des éventuels préjudices causés du fait des travaux de construction.

Le cabinet BAUDIFFIER Avocats est en mesure d’initier et de suivre l’ensemble de ces procédures dans l’intérêt de ses clients, entreprise de construction, syndicats de copropriétaires, ou particuliers.

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