Avocat à la Cour
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Avocat droit des marchés publics - Paris 8ème

Votre avocat, Maître Anthony BAUDIFFIER, conseille et assiste les entreprises souhaitant répondre aux avis d’appels publics à la concurrence.

Le conseil d'un avocat compétent pour l'exécution de votre contrat public

La procédure de passation des marchés publics est soumise à de multiples dispositions impératives issues du droit communautaire et transposées, notamment, dans du code des marchés publics.

En cas de non respect des principes de mise en concurrence et d’égalité de traitement des candidats, votre avocat peut engager, avant la signature du contrat, une procédure de référé précontractuel visant à obtenir l’annulation de la procédure de passation du marché.

Par ailleurs, depuis l’arrêt « Tropic Travaux Signalisation » du 16 juillet 2007, il est possible pour les concurrents évincés de contester devant le juge administratif la validité d’un marché public, après sa signature, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées.

En outre, les parties peuvent saisir le juge du contrat en cours d’exécution afin de faire sanctionner toute carence, erreur, ou mauvaise foi de la personne publique, voire postérieurement à la résiliation du contrat afin d’obtenir la reprise des relations contractuelles.

Votre avocat, Maître Anthony BAUDIFFIER, vous assiste et vous conseille pour tout règlement amiable ou contentieux relatif à la passation ou à l’exécution des marchés et plus généralement des contrats publics.

Le cas échéant, il assure le suivi des expertises judiciaires réalisées à la demande d’une ou plusieurs parties au contrat.

Votre avocat Intervient principalement à Paris et dans ses environs mais a la possibilité de vous représenter le cas échéant sur tout le territoire de la France métropolitaine.

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